à l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

(Arrêtés du 11 octobre 2011 et 13 avril 2012)

Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :
les trois exigences de résultats de la RT (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),
la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

Le DPE construction (ou neuf)

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.

Pour ces constructions, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique par un professionnel indépendant du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, et dont les compétences sont certifiées.

Basé sur la synthèse d'étude thermique standardisée et accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit, ce diagnostic permet d'évaluer les consommations conventionnelles d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre associées et les frais énergétiques annuels du bâtiment.

Le diagnostic de performance énergétique est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.

Qui peut faire quoi ?

Sur une même opération, sous les conditions de compétences présentées précédemment, puis-je faire à la fois :

  Etude thermique + attestation initiale Test d'étanchéité à l'air Attestation à l'achèvement des travaux Diagnostic de Performance Energétique
Bureau d'étude OUI NON NON NON
Opérateur qualifié en étanchéité à l'air NON OUI* OUI* OUI*
Certifié DPE (Diagnostics de Performance Energétique) NON OUI* OUI OUI

* :Si certifié

Les risques encourus

En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction - et donc de la RT 2012 - et s'engage par écrit à les respecter lors des travaux faisant l'objet du permis.

Si l'attestation de prise en compte de la RT 2012 n'est pas jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ou si cette attestation n'émane pas du site internet http:/www.rt-batiment.fr/, le service instructeur du permis doit demander au pétitionnaire de fournir l'attestation manquante en lui précisant qu'à défaut d'être complète, sa DAACT n'est pas valable.

N.B. : le non respect des règles de construction constitue un délit passible de sanctions pénales (voir articles L 152-2 à L 152-10 du code de la construction et de l'habitation).
Ces sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive (voir réponse ministérielle du 31 juillet 2013 sous  http://www.rt-batiment.fr/index.php?id=144&faqid=263).

Des agents commissionnés et assermentés de l’État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d’un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation). L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental.
En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République qui peut décider d'engager des poursuites à l'encontre non seulement des maîtres d'ouvrage, mais aussi des architectes, des entrepreneurs ou de toute personne responsable de l'exécution des travaux.

Ceux qui décident d'enfreindre délibérément la réglementation doivent au moins être conscients des risques qu'ils prennent en agissant de la sorte.


DDT du Tarn

ADI France,

  • du matériel performant, Caméras TESTO 885-2 et TESTO 875-1.
  • des opérateurs formés et qualifié pour le terrain.